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La réforme de la TVA sur la location meublée de courte durée, prévue dans le projet de loi de finances 2026, marque un tournant fiscal majeur. L’État met fi...

Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation a rappelé que seule l’assemblée générale qui approuve les comptes peut décider de l’affectation du ré...

L’administration fiscale accélère sa transformation numérique : près d’un contrôle sur deux est désormais déclenché grâce à l’intelligence artificielle. Ave...

Dans un arrêt du 21 juillet 2025, le Conseil d’État a requalifié la revente de 60 bouteilles de Petrus en activité occulte relevant des bénéfices industriel...

Entre démembrement et indivision, de nombreuses successions se retrouvent paralysées par les désaccords familiaux. La jurisprudence de la Cour de cassation ...

Instaurée en 2025, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) introduit une surcouche fiscale inédite. Derrière ses mécanismes complexes, e...

La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, le 18 septembre 2025, qu’un manquement aux obligations formelles de déclaration dans le cadre d’un apport...